Arrêté du 18 mai 2010 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules

NOR : BCRD1014927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/BCRD1014927A/jo/texte
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié fixé par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :


  • Le Bureau Veritas, sis 67-71, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.


  • Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.


  • Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


  • Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

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