Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Loi n° 99-243.
- Directive communautaire : Directive 94/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 873 ; Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 951 ; Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 18 juin 1998.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 516 (1997-1998) ; Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 16 février 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1398 ; Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1455 ; Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 16 mars 1999.