Arrêté du 23 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : BCFR0930211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/BCFR0930211A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2009
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des OPH et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 11 juin 2009 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Calvados Habitat » ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


  • La trésorerie de Calvados Habitat est supprimée (Calvados).


  • A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, les mots : « 69 - Rhône » sont remplacés par les mots : « 42 - Loire ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 23 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,1 Ko
Retourner en haut de la page