Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 346 A ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013,
Décrète :
Fait le 10 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve