Décision du 22 décembre 2008 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

NOR : SASB0920047S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/22/SASB0920047S/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2009
Texte n° 22

Version initiale


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2008 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR Epigénétique et destin cellulaire, université Paris-VII) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 15 octobre 2008 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 30 octobre et du 1er novembre 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 19 décembre 2008,
Décide :


  • Le Centre national de la recherche scientifique (UMR Epigénétique et destin cellulaire, université Paris-VII) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité le contrôle et la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules ES humaines : étude de l'inactivation du chromosome X. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Claire Rougeulle.


  • La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalitées prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.


  • Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.


  • La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


E. Prada-Bordenave

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