Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2009

NOR : JUSD0908434A

JORF n°0127 du 4 juin 2009

Version en vigueur au 16 avril 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (2°), R. 3 à R. 7 relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 18 mai 2009.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
R. Gilles

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