Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2014

NOR : EFIT1318943A

Version périmée au 29 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 12 juillet 2013 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 et 29 juillet 2013,
Arrête :


Fait le 29 juillet 2013.


Pierre Moscovici

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