La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-8 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 49 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin