Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2014

NOR : ETSD1414391A

JORF n°0148 du 28 juin 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
    1. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques.
    2. Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau figurant ci-dessous :

    AGENT(E) D'INTERVENTION
    en distribution automatique
    (arrêté du 20 septembre 2004 modifié)

    AGENT(E) D'INTERVENTION
    en distribution automatique
    (présent arrêté)

    Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client

    Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques

    Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques

    Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit

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