Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe)

NOR : DEVA1221480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/11/DEVA1221480A/jo/texte
JORF n°0101 du 28 avril 2012
Texte n° 4

Version initiale



  • Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit :
    « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €). »

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