Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2013

NOR : AFSH1304542A

JORF n°0050 du 28 février 2013

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2012-34 en date du 13 décembre 2012 et n° 2013-01 en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2013,
Arrêtent :


Fait le 18 février 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau


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