Décision n° 2012-PA-40 du 12 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-388 du 22 mai 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 13 octobre 2011 publié au Journal officiel du 11 novembre 2011 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2012.


  • La SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    ― date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
    ― diagramme de rayonnement mesuré ;
    ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E (*)


      Nom du service : France Maghreb.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
      Fréquence : 99,5 MHz.
      Adresse du site : fort de Romainville, Les Lilas (93).
      Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
      Hauteur d'antenne : 121 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
      Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de minuit à 6 heures et de 14 heures à 24 heures.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      13

      90

      0

      180

      0

      270

      0

      10

      13

      100

      0

      190

      0

      280

      0

      20

      13

      110

      0

      200

      0

      290

      0

      30

      13

      120

      0

      210

      0

      300

      0

      40

      0

      130

      0

      220

      0

      310

      0

      50

      0

      140

      0

      230

      0

      320

      0

      60

      0

      150

      0

      240

      0

      330

      13

      70

      0

      160

      0

      250

      0

      340

      13

      80

      0

      170

      0

      260

      0

      350

      13

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 12 avril 2012.


Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte

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