Arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2023

NOR : IOCA1125281A

JORF n°0001 du 1 janvier 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Il est créé un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail. Celui-ci est composé d'un inspecteur général de l'administration, président, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale et d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
    Le secrétariat du collège est assuré par le coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail.


  • Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
    Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.


  • Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
    Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart

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