Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1959

Version en vigueur au 28 mars 2024
  • La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.

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