Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6, L. 751-48 et L. 752-29 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D717-1 (V)
- Modifie Code rural - art. D717-34 (M)
- Transfert Code rural - art. R717-1 (T)
- Transfert Code rural - art. R717-34 (T)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-3 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-4 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-5 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-7 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-8 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-9 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-35 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-36 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-42 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-44 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-46 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-47 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-48 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-49 (VD)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-2 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-35 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-36 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-37 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-38 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-42 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-43 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-44 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-45 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-46 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-47 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-48 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-49 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-59 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-60 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-61 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-62 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-63 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-65 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-66 (VT)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-67 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-10 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-11 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-11-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-12 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-4 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-5 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-6 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-7 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-8 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R717-9 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de sa... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renfo... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-13 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-15 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-17 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-17-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-18 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-19 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-20 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R717-21 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-22 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-23 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-24 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-25 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D717-28-1 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-31 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Médecin du travail. (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Collaborateur médecin (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Personnel infirmier (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des ri... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Assistant des services de santé ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en e... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Missions et modalités d'exe... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au s... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Personnels concourant au servi... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-50 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-50-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-10 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-11 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-3 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-4 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-5 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-6 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-7 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-8 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-9 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-53 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-54 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-55 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-3 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-4 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-5 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Versions
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire