Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 et portant le numéro 729240,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau