Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74 et 77 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ; Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 septembre 2003 ; Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 août 2003 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 juillet 2003 ; Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2003 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2003 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 juillet 2003 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin