Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2008

NOR : MTSA0805070A

JORF n°0058 du 8 mars 2008

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Solidarité, insertion et égalité des chances. ― Handicap et dépendance),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

      Programme 157-02-03

      RÉGIONS

      DOTATIONS RÉGIONALES 2008
      Frais de fonctionnement
      des établissements et services
      d'aide par le travail
      (en euros)

      Alsace

      34 855 598

      Aquitaine

      66 515 721

      Auvergne

      32 949 183

      Basse-Normandie

      38 358 772

      Bourgogne

      35 600 833

      Bretagne

      70 231 625

      Centre

      53 950 812

      Champagne-Ardenne

      31 592 921

      Corse

      4 927 252

      Franche-Comté

      27 350 731

      Haute-Normandie

      37 039 138

      Ile-de-France

      185 954 733

      Languedoc-Roussillon

      57 161 009

      Limousin

      21 411 817

      Lorraine

      57 619 753

      Midi-Pyrénées

      63 042 233

      Nord - Pas-de-Calais

      109 646 177

      Pays de la Loire

      72 159 096

      Picardie

      47 475 471

      Poitou-Charentes

      39 552 771

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83 194 665

      Rhône-Alpes

      120 616 237

      Guadeloupe

      7 109 346

      Guyane

      2 054 050

      Martinique

      6 731 854

      Réunion

      11 544 683

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      88 210

      France entière

      1 318 734 691



Fait à Paris, le 26 février 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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