Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : JUST1124128D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la décision n° 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision n° 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5, 39-1, 41, 48-1, R. 2-6, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 164 portant création des réserves judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires ;
Vu les délibérations du 21 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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