LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)

NOR: JUSX0773810L
Version consolidée au


Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 4 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 2008-103.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 561 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 568 ;

Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n 563 ;

Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 80).

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2007-2008) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 175 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 53).

Congrès :

Décret du Président de la République du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 février 2008.