Décret du 30 janvier 2008 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

JORF n°0027 du 1 février 2008 page 1954
texte n° 1


DECRET
Décret du 30 janvier 2008 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

NOR: HRUX0811236D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008.

Article 2


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Article 3


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E


    PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
    MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION


    Article 1er

    Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
    Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

    Article 2

    A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
    1° Il est intitulé : De l'Union européenne ;
    2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    Art. 88-1. - La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
    Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. ;
    3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88-4, les mots : les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative sont remplacés par les mots : les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ;
    4° Dans l'article 88-5, les mots : et aux Communautés européennes sont supprimés ;
    5° Après l'article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :
    Art. 88-6. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
    Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
    A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
    Art. 88-7. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

    Article 3

    La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :
    1° L'article 3 est abrogé ;
    2° Dans l'article 4, les mots : , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 sont supprimés, et les mots : ne sont pas applicables sont remplacés par les mots : n'est pas applicable.


Fait à Paris, le 30 janvier 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon