Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier



ARRETE
Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier

NOR: BUDD1238935A
Version consolidée au 18 mai 2014


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3, R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9,
Arrête :

La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6 et R. 761-6 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.


I. ― Lorsqu'elle est établie préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, la déclaration doit être adressée :
1° Soit par voie postale, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes ;
2° Soit par voie électronique en utilisant le téléservice DALIA, mis en place par l'administration des douanes, au plus tôt trente jours et au tard un jour avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
II. ― Les dispositions du I sont applicables pour les transferts vers ou en provenance de l'étranger pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel