Décret n°94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1994

NOR : BUDF9420700D

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 96 A et 97 et l'annexe III à ce code,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Retourner en haut de la page