Descripteur : IDENTITÉ D'EMPRUNT



    • Possible recours à une identité d'emprunt pour les agents des services spécialisés de renseignement :
      • code de la défense Art. L. 2371-1
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



    • Incrimination de la révélation d'une identité d'emprunt ou de l'identité réelle de l'agent de renseignement : code pénal Art. 413-13