Descripteur : GAGE DE MEUBLES CORPORELS
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- Conditions de formation et d'opposabilité, assiette et modes de réalisation du gage de meubles corporels :
- code civil, art. 2333 et s.
- textes non codifiés:
- Conditions de formation et d'opposabilité, assiette et modes de réalisation du gage de meubles corporels :
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- Sanction pénale des détournements de gages : code pénal, art. 314-5 et s.