Descripteur : CONTRAT DE PARTENARIAT



    • Régime juridique et procédure de passation des contrats de partenariat conclus par :
      • l'Etat et ses établissements publics: Voir l'Etat et ses établissements publics:
      • les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
      • les établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique: Voir les établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique:



    • Application possible de la procédure du référé en matière d'infractions aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de contrats de partenariat : code de justice administrative Art. L. 551-1, Art. L. 554-2



    • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat : code général des impôts Art. 1382 (1° bis)