Descripteur : PAIEMENT EN ESPECES



    • Obligation d'opérer tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, par chèque barré, virement ou carte de paiement : code monétaire et financier, art. L. 112-8



    • Obligation pour le débiteur, en cas de paiement en billets et pièces, de faire l'appoint : code monétaire et financier, art. L. 112-5