Descripteur : HALLE
-
- Création, transfert ou suppression de halles : code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-18 et s. et R. 2224-30 et s.
-
- Voir ' Marché communal '
-
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Tuesday, June 18, 2013