Descripteur : NOM DE FAMILLE



    • Mention du nom de famille dans l'acte de naissance :
      • code civil, art. 57
      • dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil: Voir  dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil:



    • Règles de dévolution du nom de famille :



    • Nom de famille conféré à l'enfant adopté : code civil, art. 357, 357-1, 361, 363 et 363-1



    • Changements de nom de famille :
      • procédure du changement de nom de famille :
        • code civil, art. 61 et s.
        • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:
      • publication, au Journal officiel, des décrets portant changement de noms de familles : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition papier du Journal officiel Lois et décrets, uniquement, la publication en ligne étant prohibée en application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004)



    • Usage d'un pseudonyme :
      • dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil: Voir  dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil:
      • autres dispositions: Voir  autres dispositions:



    • Francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française :
      • procédure: Voir procédure:
      • publication, au Journal officiel, des décrets portant francisation des prénoms et des noms : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition papier du Journal officiel Lois et décrets, uniquement, la publication en ligne étant prohibée en application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004)



    • Perpétuation du nom des citoyens morts pour la patrie: Voir  Perpétuation du nom des citoyens morts pour la patrie: