Descripteur : QUITTANCE DE LOYER
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- Obligation, pour le bailleur d'un logement, de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):
- Obligation, pour le bailleur d'un logement, de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989):
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- Possibilité, pour tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d'un bail commercial, d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui:
- Possibilité, pour tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d'un bail commercial, d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui: