Descripteur : UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (UEM)
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- Consentement de la France aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne : art. 88-2 de la Constitution:
- Consentement de la France aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne : art. 88-2 de la Constitution:
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