Descripteur :
RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES (RES)
Régime fiscal du dispositif de rachat d'une entreprise par ses salariés : code général des impôts, art. 83 bis, 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater et s. et art. 38 septdecies F, 46 AM et s. et 46 quater-0 RA et s. de l'annexe III au même code
Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés : code général des impôts, art. 220 nonies, 220 R et 810 quater et art. 46 quater-0 YX et s. de l'annexe III
