Descripteur : PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE



    • Constitution du droit à pension et paiement et liquidation des pensions civiles et militaires de retraite :



    • Fixation progressive à 160 trimestres du nombre de trimestres nécessaires aux fonctionnaires civils et militaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension (75 % du traitement), soit 40 annuités contre 37,5 précédemment : code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 13



    • Application d'un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) de pension lorsque la durée d'assurance est inférieure ou supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension : code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 14



    • Droit au départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière : code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 25 bis



    • Mise en conformité avec le droit communautaire du régime des pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires : code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 38 et s. et R. 54 et s.



    • Possibilité, pour les fonctionnaires civils et militaires, de racheter certaines années d'études (dans la limite maximale de 12 trimestres), afin qu'elles soient prises en compte dans l'ouverture de leurs droits à retraite :
      • code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 9 bis
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Majoration de durée d'assurance au bénéfice des femmes fonctionnaires ayant accouché et des fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % : code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L. 9 ter, Art. L. 12 bis, Art. L. 12 ter, Art. D. 22-1



    • Départ anticipé en retraite des fonctionnaires handicapés et majoration de pension : code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L. 24, Art. R. 33 bis, Art. R. 37 bis






    • Organisation et fonctionnement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique: Voir  Organisation et fonctionnement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique:



    • Règles de cumul entre pension de retraite et revenus d'activité applicables aux fonctionnaires civils et militaires (" cumul emploi-retraite ") : code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 84 et s. et R. 91 et s.