Descripteur : MENDICITE



    • Définition et sanction pénales du délit d'exploitation de la mendicité :



    • Définition et sanction pénale du délit de demande de fonds sous contrainte (" mendicité agressive ") : code pénal, art. 312-12-1



    • Assimilation du maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants au délit de privation de soins : code pénal, art. 227-15



    • Conditions d'interdiction de la mendicité pendant la période estivale: Voir  Conditions d'interdiction de la mendicité pendant la période estivale: