Obligations légales et réglementaires relatives à la publication et au contenu des différentes éditions des Journaux officiels:
Règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel de la République française:
Prise en charge par les communes du coût de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel:
Fixation du tarif des annonces et insertions au Journal officiel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au Bulletin des annonces légales et obligatoires et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Voir PV ' DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (DILA) '
