Descripteur : IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH)



    • Règlementation applicable aux permis de construire, aux permis d'aménager, aux permis de démolir et aux déclarations préalables afférents à des immeubles de grande hauteur : code de l'urbanisme, art. L. 425-2 et R. 425-14



    • Prescriptions de sécurité applicables aux immeubles de grande hauteur :
      • code de la construction et de l'habitation, art. L. 122-1 et s. et R. 122-1 et s.
      • textes non codifiés (règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique approuvé par l'arrêté du 18 octobre 1987): Voir  textes non codifiés (règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique approuvé par l'arrêté du 18 octobre 1987):



    • Recensement des arrêtés portant agrément de personnes et d'organismes pour l'exécution des vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur : voir PV ' Sécurité civile '



    • Dispositions relatives à la sous-commission spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur créée au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité: Voir  Dispositions relatives à la sous-commission spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur créée au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité: