Descripteur : IMMEUBLE | Legifrance

Descripteur : IMMEUBLE

- Définition des biens immeubles, par nature ou par destination : code civil, art. 517 et s.
- Voir ' Accession à la propriété immobilière '
- Voir ' BATIMENT D'HABITATION '
- Voir ' Copropriété des immeubles bâtis '
- Voir ' Crédit immobilier '
- Voir ' EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE '
- Voir ' Logement '
- Voir ' Logement social '
- Voir ' Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé '
- Voir ' Transactions sur immeubles et fonds de commerce '