Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (" carte grise ") en cas de non paiement d'une amende forfaitaire majorée : code de la route, art. L. 322-1 et L. 330-2 et s. et R. 322-15 et s.
Obligation de munir les véhicules de plaques d'immatriculation et d'une plaque du constructeur : code de la route, art. R. 317-8 et s.
Sanction du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation : code de la route, art. L. 317-4-1
Prescriptions techniques et administratives applicables aux plaques d'immatriculation:
