Descripteur : GARAGE
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- Règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules :
- Règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules :
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- Sécurité des portes automatiques de garage :
- code de la construction et de l'habitation, art. L. 125-3 et s. et R. 125-3-1 et s.
- textes non codifiés:
- Sécurité des portes automatiques de garage :
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- Obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages :
- code de la construction et de l'habitation, art. L. 127-1 et R. 127-1 et s.
- textes non codifiés:
- Obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages :
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