Descripteur : FACTURE
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- Obligation de délivrer une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service et délai de conservation de cette facture :
- code de commerce, art. L. 441-3 et s. et L. 470-2 et s.
- textes non codifiés:
- Obligation de délivrer une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service et délai de conservation de cette facture :
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- Fixation du seuil à partir duquel les fournisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales sont dispensés de produire une facture:
- Fixation du seuil à partir duquel les fournisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales sont dispensés de produire une facture:
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- Télétransmission des factures des entreprises dans le cadre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : code général des impôts, art. 289 bis et art. 96 F et s. de l'annexe III