Planification (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux) :
code de l'environnement, art. L. 212-1 et s. et R. 212-1 et s.
textes non codifiés:
Régimes d'autorisation ou de déclaration des activités et installations faisant usage des eaux superficielles et souterraines :
code de l'environnement, art. L. 214-1 et s, R. 214-2 et s. et R. 216-12
textes non codifiés:
Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement : code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-7 et s.
Dispositions relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation:
Individualisation des contrats de fourniture d'eau:
Droit des personnes en situation de précarité à une fourniture d'eau :
code de l'action sociale et des familles, art. L. 115-3
textes non codifiés:
Travaux de recherche d'eau : code rural, art. L. 151-10 et s. et D. 151-24 et s.
Exécution des travaux effectués au voisinage des ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée:
Recommandation de la Commission des clauses abusives relatives aux contrats de distribution d'eau:
Avis de la Commission de sécurité des consommateurs relatif au danger de brûlure présenté par l'eau chaude sanitaire domestique:
Fixation, pour les années 2003 à 2006, des taux et assiettes des redevances perçues par les agences de l'eau au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau : voir PV ' Agence de l'eau '
Voir ' Assainissement autonome des bâtiments d'habitation '
