Descripteur : DENI DE JUSTICE



    • Poursuite judiciaire des magistrats coupables de déni de justice : code civil, art. 4



    • Sanction pénale du déni de justice : code pénal Art. 434-7-1



    • Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice : code de procédure civile, art. 366-9



    • Obligation pour l'Etat de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice (fautes lourdes et dénis de justice) : code de l'organisation judiciaire Art. L. 141-1 et s.