Descripteur : DATION EN PAIEMENT



    • Dispositions générales relatives à la dation en paiement : code civil, art. 1243 et 2038



    • Conditions d'autorisation de la procédure de dation en paiement par l'administration fiscale :
      • code général des impôts Art. 1716 bis
      • code général des impôts annexe 2 Art. 384 A et s.
      • code de l'environnement Art. R. 322-9
      • code forestier (nouveau) Art. R. 213-2
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés: