Descripteur : ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
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- Conditions d'attribution et caractéristiques financières des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (" prêts à taux zéro ") :
- code général des impôts Art. 244 quater J, Art. 199 ter I, Art. 220 K
- code de la construction et de l'habitation, art. R. 318-1 et s.
- textes non codifiés :
- Conditions d'attribution et caractéristiques financières des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (" prêts à taux zéro ") :
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- Dispositions relevant de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété :
- code de la construction et de l'habitation, art. L. 351-2, L. 351-3, R. 331-59-8 et s.
- textes non codifiés:
- Dispositions relevant de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété :
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- Dispositions relatives à l'accession à la propriété immobilière relevant de la législation sur les habitations à loyer modéré :
- code de la construction et de l'habitation, art. L. 443-1 et s. et R. 443-1 et s.
- textes non codifiés:
- Dispositions relatives à l'accession à la propriété immobilière relevant de la législation sur les habitations à loyer modéré :
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- Délai de rétractation en faveur des acquéreurs de logements : code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-1 et s.
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- Nullité, en matière immobilière, des offres d'achat liées au versement d'une somme d'argent : code civil, art. 1589-1
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- Obligation d'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité : code de l'environnement Art. L. 125-5, Art. R. 125-23 et s.
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- Voir ' Logement '
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