CODE DE PROCEDURE CIVILE (CPC) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1991)

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  • Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

    NOR JUSC1310218D
    JO du 28/05/2013 texte : 0121;3 pages 8733/8735

    (Art. 1er : Modification des art. 1181, 1182, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1190, 1191, 1192, 1197, 1208 et 1222-2)





  • Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

    NOR JUSC1237629D
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;26 pages 21018/21019

    • (Art. 1er à 6 et 19 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1406 et 1418; remplacement des art. 1415 et 1419 et modification de l'art. 46 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    • art. 7 : Etablissement et signature électronique du jugement - Remplacement de l'art. 456
    • art. 8 : Communication au ministère public du recours en révision - Modification de l'art. 600
    • art. 9 : Conciliation menée par un conciliateur de justice - Modification de l'art. 1541 )



  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

    NOR JUSC1206979D
    JO du 27/12/2012 texte : 0301;5 pages 20504/20506


    • (Art. 3 à 5 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 155; rétablissement de l'art. 819 et insertion de l'art. 964-2
    • art. 6 à 9 et 15 : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 2e alinéa des art. 265 et 280 et du 1er alinéa de l'art. 284 et ajout d'un alinéa à l'art. 282
    • art. 12 et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification des art. 861 et 861-3 à 868; remplacement de l'art. 869 et insertion des art. 870 et 871
    • art. 16 (I, 1°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 1575)



  • Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

    NOR JUSC1234384D
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;6 pages 20402/20403

    • (Art. 1er : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - Remplacement de l'art. 1180-1
    • art. 2 et 3 : Dispositions relatives notamment à l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial - Modification du second alinéa de l'art. 1060 et des 1er et second alinéa de l'art. 1261)



  • Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

    NOR JUSC1210050D
    JO du 29/11/2012 texte : 0278;1 page 18744

    (Insertion des art. 1180-5 et 1199-2)




  • Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

    NOR JUSC1210086D
    JO du 11/09/2012 texte : 0211;2 pages 14519/14520

    (Dispositions applicables aux interdictions de sortie de territoire ordonnées par le juge aux affaires familiales, en application de l'art. 373-2-6 du code civil - Rétablissement de l'art. 1078 [Dispositions non applicables aux instances en cours au 1er octobre 2012] et i nsertion des art. 1180-3 et 1180-4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)




  • Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

    NOR JUSC1206298D
    JO du 31/05/2012 texte : 0125;1 page 9376


    • (Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1324
    • art. 9 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 507)



  • Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

    NOR JUSC1204079D
    JO du 05/05/2012 texte : 0106;39 pages 7969/7973

    • (Art. 19 (1°, a) : Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats"" - Modification des art. 90, 91, 366-2, 899, au 1° de l'article 901, aux articles 902, 903, 904, 906, 911, 912, 913, 918, 920, 921, 923, 924, 927, 929, 930-1, 955-2, 959, 960, 961, 970, 971 et 1061-1
    • art. 19 (2°) : Remplacement du terme "avoué" par les termes "avocat constitué" - Modification de l'art. 901
    • art. 20 (I) : Ajout du mot "anciens" devant le mot "avoués" - Modification de l'art. 697
    • art. 21 (1°) : Suppression d'un certain nombre de références aux avoués dans les art. 97, 157, 369, 416, 419, 420, 506, 575, 680, 699, 718, 731, 901, 927, 931, 950, 971, 1036, 1239 et 1251-1)



  • Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

    NOR JUSC1133414D
    JO du 17/03/2012 texte : 0066;8 pages 4899/4901

    (Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire :

    • Art. 1er à 5, 11 et 24 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. 653; insertion des art. 662-1 et 664-1 et modification des art. 663, 1414 et 1424-6
    • art. 17 à 23 : Dispositions relatives aux notifications internationales - Insertion des art. 684-1 et 687-1; modification des art. 686, 688 et 688-2 et remplacement de l'art. 693 )



  • Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

    NOR JUSC1133646D
    JO du 28/01/2012 texte : 0024;8 page 1645

    (Modification des art. 1210-4, R. 425 et 695; transfert de l'art. 1210 devient l'art. 1210-9 et insertion des art. 1210-6 à 1210-8)




  • Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

    NOR JUSC1130962D
    JO du 22/01/2012 texte : 0019;9 pages 1280/1284

    • (Art. 1er : Insertion d'un Livre V relatif à la résolution amiable des différends :
      • art. 1530 à 1541 : Médiation et conciliation conventionnelle
      • art. 1542 à 1564 : Procédure participative
      • art. 1565 à 1568 : Dispositions communes
    • art. 2 à 6 : Modification des art. 131-4, 131-12, 131-13 et 1575
    • art. 25 à 42 : Modification des art. 47, 56, 118, 128, 324, 369, 485, 512, 667, 771, 828, 1055-3, 1210-4, 1300-4; remplacement des art. 341, 626, 627, 1056-1 et 1270; insertion des art. 1055-4, 1055-5; transfert de l'art. 1056-1 à l'art. 1056-2
    • art. 45 : Abrogation de l'art. 1441-4 )



  • Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

    NOR JUSC1114165D
    JO du 10/11/2011 texte : 0261;23 pages 18892/18893

    (Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux procédures en cours - Insertion de l'art. 1254-1)




  • Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

    NOR JUSC1122052D
    JO du 29/09/2011 texte : 0226;11 pages 16383/16386

    • (Art. 1er à 8 : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et conditions de mise en oeuvre de la taxe dénommée "Contribution pour l'aide juridique" en matière civile - Remplacement de l'art. 62 par les art. 62 à 62-5; modification de l'art. 680 et insertion des art. 818 et 963, 964, 964-1, 1022-2, 1114 et 1424-16
    • art. 21 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué )



  • Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

    NOR JUSC1105243D
    JO du 02/09/2011 texte : 0203;5 pages 14884/14888


    • (Art. 1er : Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession - Remplacement des art. 1304 à 1327 par les art. 1304 à 1326
    • art. 2 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 1121-1; ajout d'un alinéa à l'art. 1136-2 et modification du 1er alinéa des art. 1252 et 1252-1
    • art. 4 : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés - Insertion de l'art. 492-1
    • art. 5 (I) : Dispositions relatives à la reconnaissance transfrontalière - Modificatiion des art. 509-1, 509-2 et 509-3
    • art. 5 (II) : Dispositions relatives aux voies ordinaires de recours - Ajout d'un alinéa à l'art. 540
    • art. 5 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. 837 et 855
    • art. 8 : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Insertion de l'art. 14-1 et modification de l'art. 15 de l'annexe au présent code relative à son application dans les départements précités
    • art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession)



  • Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

    NOR JUSB1105066D
    JO du 30/03/2011 texte : 0075;13 pages 5517/5530

    (Art. 13 (I) et 18 (III) : Abrogation des art. 1508 à 1511 [dans leur version antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011] - Dispositions non applicables aux procédures en cours, en tant qu'elles concernent l'abrogation de l'art. 1510)




  • Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

    NOR JUST1032775D
    JO du 17/03/2011 texte : 0064;4 page 4826

    (Art. 23 et 24 : Ajout d'un alinéa à l'art. 696 et modification de l'art. 1105)


  • Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

    NOR JUSC1022271D
    JO du 15/01/2011 texte : 0012;12 page 913

    (Art. 3 : Modification de l'art. 695)




  • Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

    NOR JUSC1025421D
    JO du 14/01/2011 texte : 0011;9 pages 777/781

    • (Art. 1er : Dispositions relatives à Mayotte et aux îles Wallis-et-Futuna - Transfert des art. 1508 à 1519 respectivement aux art. 1570 à 1582
    • art. 2 : Remplacement du Livre IV - Remplacement des art. 1442 à 1507 par les art. suivants :
      • Titre Ier relatif à l'arbitrage interne :
        • art. 1442 à 1449 : Convention d'arbitrage
        • art. 1450 à 1461 : Tribunal arbitral
        • art. 1462 à 1477 : Instance arbitrale
        • art. 1478 à 1486 : Sentence arbitrale
        • art. 1487 et 1488 : Exequatur
        • art. 1489 et 1503 : Voies de recours
      • Titre II relatif à l'arbitrage international :
        • art. 1504 à 1506 : Dispositions générales
        • art. 1507 et 1508 : Convention d'arbitrage international
        • art. 1509 à 1513 : Instance et sentence arbitrales
        • art. 1514 à 1517 : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
        • art. 1518 à 1527 : Voies de recours
    • art. 3 : Dispositions applicables, sous réserves des dispositions du présent article, à compter du 1er mai 2011)



  • Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

    NOR JUSC1025421P
    JO du 14/01/2011 texte : 0011;8 pages 773/777



  • Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

    NOR JUSC1029494D
    JO du 29/12/2010 texte : 0301;20 pages 22919/22920

    • (Art. 2 à 13 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire - Modification des art. 902, 908, 909, 911-1, 911-2, 915, 916 et de l'annexe de l'art. 42; remplacement des art. 903, 911, 914; abrogation de l'art. 913 et transfert de l'art. 913-1 à l'art. 913 dans la rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
    • art. 14 : Modification de l'art. 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
    • art. 15 : Modification des art. 647-1, 978 et 1259-3
    • art. 16 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009)