CODE MONETAIRE ET FINANCIER (CMF) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2001)

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  • Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision

    NOR EFIT1310003D
    JO du 11/05/2013 texte : 0108;5 pages 7913/7915

    (Art. 1er à 10 et 14 : Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) - Modification des art. R. 330-1, R. 612-20, R. 613-1-6, R. 613-3-2, R. 613-4-1 et R. 613-18; insertion des art. R. 612-20-1, R. 613-28 et R. 613-29; remplacement des art. R. 613-3-6 et R. 633-3 et abrogation de l'art. R. 511-5)




  • Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

    NOR EFIT1305679D
    JO du 08/05/2013 texte : 0107;13 pages 7823/7824

    (Fixation des conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds par les personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Insertion de l'art. D. 561-31-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013, à l'exception du 2° de l'art. D. 561-31-1, applicable à compter du 1er avril 2014)




  • Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier

    NOR EFIT1305676D
    JO du 08/05/2013 texte : 0107;12 pages 7822/7823

    (Possibilité d'obliger les établissements de paiement et de monnaie électronique qui distribuent de la monnaie électronique en France à désigner un représentant permanent se consacrant exclusivement à cette fonction - Première désignation effectuée au plus tard le 8 août 2013 - Insertion de l'art. D. 561-3-1)




  • Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR EFIT1304186D
    JO du 08/05/2013 texte : 0107;11 pages 7820/7822

    (Dispositions relatives à l'émission et à la gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique - Modification des art. R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-9, R. 122-10, R. 123-1, R. 123-2, R. 131-43, R. 152-1, R. 162-5, R. 314-1, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 522-3, R. 561-10, R. 561-16, R. 562-3, R. 612-7, R. 612-20, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-23 et R. 616-1 et insertion des art. R. 315-1, R. 526-5 et R. 613-20-2)




  • Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR EFIT1304176D
    JO du 04/05/2013 texte : 0104;8 page 7651

    (Emission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique - Modification du I de l'art. D. 524-1 et insertion des art. D. 525-1, D. 525-2 et D. 526-1 à D. 526-4)




  • Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1310245D
    JO du 27/04/2013 texte : 0099;21 pages 7342/7343

    (Modification du taux de la taxe due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés - Ajout d'un 8° à l'art. D. 621-29)


  • Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière

    NOR EFIT1235463D
    JO du 22/03/2013 texte : 0069;13 page 4898

    • (Art. 1er, 2 et 3 (I) : Fixation du seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement et extension des dispositions en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Insertion des art. R. 112-5, R. 740-1 et R. 760-1
    • art. 3 (II) : Modification du seuil à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 112-5, R. 740-1 et R. 760-1)



  • Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

    NOR EFIT1240719D
    JO du 02/03/2013 texte : 0052;3 page 3898

    (Dispositions applicables aux établissements de crédit - Insertion de l'art. R. 561-16-1)




  • Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

    NOR EFIT1240696D
    JO du 28/02/2013 texte : 0050;9 pages 3322/3323

    (Modification du a du 1° du II des art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)




  • LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR EFIX1221489L
    JO du 29/01/2013 texte : 0024;3 pages 1721/1737


    • (Art. 1er : Plafonnement des paiements sous forme de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 112-8 et du I de l'art. L. 112-6
    • art. 2 (I à V) : Dispositions relatives aux intruments de la monnaie sripturale - Modification des art. L. 131-45, L. 131-71, L. 131-85, L. 133-1 et L. 133-25
    • art. 2 (VI) : Modalités de remboursement de la monnaie électronique - Insertion des art. L. 133-29 à L. 133-38
    • art. 3 : Ajout des établissements de monnaie électronique dans la liste des personnes auprès desquelles la Banque de France est habilitée à se faire communiquer les informations nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales - Modification du I de l'art. L. 141-6 et ajout d'un 9 à l'art. L. 141-8
    • art. 4 : Extension aux établissements de monnaie électronique de l'obligation de déclaration aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, de la date et du montant de sommes transférées à l'étranger par les personnes physiques et assimilées - Modification du 1er alinéa des art. L. 152-1 et L. 152-3
    • art. 5 : Définition de la monnaie électronique, émission et gestion - Ajout d'un 8 à l'art. L. 311-2; modification du 2e alinéa des art. L. 311-3 et L. 312-4; transfert des art. L. 315-1 et L. 316-1 à L. 316-3 respectivement aux art. L. 316-1 [avec modification] et L. 317-1 [avec modification] à L. 317-3 [avec modification] et insertion des art. L. 315-1 à L. 315-8
    • art. 6 : Démarchage de services financiers des établissements de monnaie - Modification du 8° et du 10° de l'art. L. 341-2 et du 1° de l'art. L. 341-3
    • art. 7 : Disposition pénale portant sanction de la méconnaissance, par les émetteurs de monnaie électronique, des règles de protection du consommateur - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 351-1
    • art. 8 : Interdiction de diriger ou d'administrer un établissement de monnaie électronique - Modification du I de l'art. L. 500-1
    • art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-15, L. 511-21, L. 511-29, L. 512-92, L. 518-25, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4 et L. 519-4-2
    • art. 10 : Harmonisation des dispositions relatives aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique en matière d'exemption d'agrément et de secret professionnel - Modification du I de l'art. L. 521-1, du II de l'art. L. 521-3, de l'art. L. 522-1, du II de l'art. L. 522-4, du I de l'art. L. 522-6, du second alinéa de l'art. L. 522-9, du I de l'art. L. 522-19, de l'art. L. 523-5 et du II de l'art. L. 524-1
    • art. 11 : Dispositions relatives aux émetteurs de monnaie électronique et à la distribution de monnaie électronique - Insertion des art. L. 525-1 à L. 525-13
    • art. 12 : Définition des établissements de monnaie électronique, dispositions relatives à l'exercice de la profession, dispositions prudentielles et dispositions relatives au secret professionnel, à la comptablité et au contrôle légal des comptes - Insertion des art. L. 526-1 à L. 526-40
    • art. 13 : Soumission des établissements de monnaie électronique à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Ajout d'un 1° ter et abrogation du 11° dans l'art. L. 561-2, ajout d'un VI à l'art. L. 561-3, ajout d'un alinéa dans l'art. L. 561-33 et insertion de l'art. L. 561-15-1
    • art. 14 : Dispositions pénales applicables aux émetteurs de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 571-5 et insertion des art. L. 572-13 à L. 572-22
    • art. 15 : Extension du pouvoir de réglementation du ministre chargé de l'économie aux établissements de monnaie électronique - Insertion de l'art. L. 611-1-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 611-5
    • art. 16 : Compétence de l'Autorité de contrôle prudentielle (ACP) en matière de surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des établissements de monnaie électronique - Modification du II de l'art. L. 612-1, du I de l'art. L. 612-2, du 8° de l'art. L. 612-5, du II de l'art. L. 612-20, du 1er alinéa de l'art. L. 612-21, des 4° et 5° de l'art. L. 612-39 et du 1er alinéa de l'art. L. 612-43 et ajout d'un 9° dans l'art. L. 612-26
    • art. 17 (I à VII) : Dispositions de coordination : adaptation aux établissements de monnaie électronique dispositions applicables aux établissements de paiement en cas de procédure collective - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 613-24, des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 613-27, du 1er alinéa de l'art. L. 613-29 et ajout d'un alinéa dans l'art. L. 613-30-1
    • art. 17 (VIII) : Procédure collective applicable aux établissements de monnaie électronique - Insertion de l'art. L. 613-30-2
    • art. 17 (IX) : Compétence de l'ACP en matière de contrôle des établissements de monnaie électronique établis dans les autres États membres de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen et désirant développer leurs activités en France via des succursales notamment - Insertion de l'art. L. 613-33-3
    • art. 18 (1°) : Extension de la compétence du Comité consultatif du secteur financier à l'étude des questions liées aux relations entre les établissements de monnaie électronique et leur clientèle - Modification de l'art. L. 614-1
    • art. 18 (2°) : Extension de la compétence du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière aux textes nationaux intéressant les établissements de monnaie électronique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 614-2
    • art. 19 : Compétence du comité de la médiation bancaire pour examiner l'activité des médiateurs des établissements de monnaie électronique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 615-2
    • art. 20 : Extension aux informations et éléments relatifs aux établissements de monnaie électronique des échanges entre les autorités de surveillance françaises et les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification du 1er alinéa des art. L. 632-1 et L. 632-2 et des I, II et III de l'art. L. 632-7
    • art. 21 : Echanges de l'ACP avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernant les établissements de monnaie électronique - Modification des art. L. 632-12 et L. 632-14
    • art. 34 : Coopération de l'ACP et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avec les autorités européennes de supervision - Modification des art. L. 330-1, L. 613-20-4, L. 613-20-5, L. 621-8-3, L. 633-1, L. 633-9 et L. 633-14 et insertion de l'art. L. 623-6-1
    • art. 35 : Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation - Modification des art. L. 544-4, L. 621-5-3, L. 621-7 et L. 621-9
    • art. 36 : Compétence de l'AMF en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit - Modification du I de l'art. L. 211-17-1; remplacement du II de l'art. L. 421-16 et insertion de l'art. L. 621-20-2)



  • Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

    NOR EFIT1233880R
    JO du 26/01/2013 texte : 0022;10 pages 1631/1633


    • (Application du IV de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
    • art. 1er et 4 : Mise à jour du présent code suite à la départementalisation de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-14, L. 141-5, L. 214-31, L. 314-2, L. 314-2-1, L. 314-15, L. 316-1, L. 421-2, L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 440-2, L. 511-22, L. 511-23, L. 522-13, L. 523-4, L. 532-18 à L. 532-20-1, L. 532-21, L. 532-21-1, L. 532-21-2, L. 532-23 à L. 532-24-2, L. 613-31-3, L. 613-31-9, L. 632-6, L. 632-11, L. 711-1, L. 711-8-1, L. 711-13, L. 711-15, L. 711-16, L. 711-17, L. 713-2, L. 714-1, L. 741-2, L. 743-7-1, L. 751-2, L. 753-7-1, L. 761-1-1 et L. 763-7-1 et remplacement des art. L. 730-1 à L. 736-7 [Dispositions spécifiques à Mayotte] par l'art. L. 730-1 [Dispositions particulières applicables au département de Mayotte]
    • art. 2 et 4 : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 131-85 et remplacement de l'art. L. 711-8 et du 1er alinéa de l'art. L. 712-5
    • art. 3 : Correction d'erreur matérielles de codification - Modification des art. L. 521-1, L. 712-6, L. 746-2, L. 756-2 et L 766-2)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

    NOR EFIT1233880P
    JO du 26/01/2013 texte : 0022;9 pages 1630/1631



  • Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

    NOR EFIT1234326D
    JO du 18/01/2013 texte : 0015;6 page 1142

    (Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 518-2)




  • LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

    NOR EFIX1235147L
    JO du 01/01/2013 texte : 0001;3 pages 44/48

    • (Art. 16 : Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
    • Art. 17 : Correction d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 214-24-1, L. 214-31, L. 214-36-3, L. 214-37, L. 214-92, L. 214-123 et L. 214-124)



  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR EFIX1238817L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;2 pages 20955/20956

    • (Art. 76 : Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du 2° du III de l'art. L. 612-20
    • art. 77 (1°) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du d du 3° du II de l'art. L. 621-5-3
    • art. 77 (2°) : Mise en cohérence du code monétaire et financier, en matière de redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers, suite à la transposition de la directive « OPCVM IV » - Ajout d'un e au 3° du II de l'art. L. 621-5-3)



  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    NOR EFIX1234869L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 page 20866

    (Art. 11 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites [fiscalité des stock-options] - Dispositions applicables aux options sur titre et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 - Modification du 2° du II de l'art. L. 221-31)




  • Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

    NOR EFIE1200440D
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;29 page 21021

    (Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions relatives notamment à la désignation du service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle et à l'astreinte prononcée en cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Modification des art. R. 612-11, R. 612-18, R. 711-20, R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2)




  • Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

    NOR EFIE1225116D
    JO du 28/12/2012 texte : 0302;10 pages 20586 et 20590

    (Art. 35 (IX) et 39 : Modification de l'art. R. 313-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)




  • Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

    NOR EFIT1220133D
    JO du 27/12/2012 texte : 0301;6 pages 20506/20508


    • (Art. 1er : Modification des art. R. 519-8, R. 519-9, R. 519-11 et R. 546-1
    • art. 2 : Modification des art. R. 743-5 et D. 745-4; insertion des art. R. 745-2-1, R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-9-1; remplacement de l'art. D. 745-9 et transfert des art. R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-4-3 respectivement aux art. R. 745-4-3, R. 745-4-4 et R. 745-4-5
    • art. 3 : Modification des art. R. 753-5, R. 755-1, D. 755-2 et D. 755-4; insertion des art. R. 755-2-1, R. 755-4-2, R. 755-4-1 et R. 755-9-1; remplacement de l'art. D. 755-9 et transfert des art. R. 755-4-1, R. 755-4-2 et R. 755-4-3 respectivement aux art. R. 755-4-3, R. 755-4-4 et R. 755-4-5
    • art. 4 : Modification des art. R. 763-5 et D. 765-4; insertion des art. R. 765-2-1, R. 765-4-2, R. 765-4-1 et R. 765-9-1
    • art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur
    • art. 7 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012)



  • Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

    NOR EFIT1240419D
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;8 page 20404

    (Relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques, porté de 19 125 à 22 950 euros - Modification de l'art. R. 221-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)