CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)

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  • Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

    NOR JUSK1135106D
    JO du 03/05/2013 texte : 0103;2 pages 7609/7616

    • (Art. 1er et annexe : Fixation du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires comprenant des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires, des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées et des dispositions précisant les droits et obligations des personnes détenues - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 57-6-18 et insertion de l'annexe à l'art. R. 57-6-18
    • art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 53-1, D. 61 à D. 63, D. 243 à D. 248, D. 259, D. 260, D. 273, D. 283-3 (2e et 3e alinéas), D. 283-4, D. 284, D. 285, D. 288, D. 289 (1er alinéa), D. 318, D. 321, D. 331, D. 335 à D. 338, D. 340, D. 342, D. 343, D. 344 (1er alinéa), D. 345 à D. 347, D. 348, D. 352, D. 354 à D. 356, D. 357 à D. 359, D. 361, D. 395 (2e et 3e alinéas), D. 402, D. 408, D. 411, D. 420 à D. 422, D. 424-1, D. 427, D. 429, D. 430, D. 431, D. 432, D. 433-6, D. 436-1, D. 436-2, D. 438-1, D. 443, D. 443-1 (1er et 2e alinéas), D. 443-2 à D. 444-1, D. 447, D. 449, D. 449-1, D. 459-3, D. 464, D. 465, D. 476, D. 477, D. 480 et D. 481 à D. 484
    • art. 3 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. R. 288 )



  • Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    NOR TRAK1221354D
    JO du 27/03/2013 texte : 0073;47 pages 5151/5153

    (Art. 5 et 8 (I) : Disposition de coordination applicables à compter du 1er septembre 2014 - Ajout de certaines contraventions réprimées par le code des transports à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un m au 2° de l'art. R. 48-1)




  • Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales

    NOR INTJ1232046D
    JO du 21/03/2013 texte : 0068;11 page 4852

    (Art. 2 : Modification de l'art. R. 15-22)




  • Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

    NOR TRAT1303219A
    JO du 14/02/2013 texte : 0038;33 pages 2536/2537

    (Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - Transfert des art. A. 37-30 et A. 37-31 respectivement aux art. A. 37-34 et A. 37-35 et insertion des art. A. 37-30, A. 37-31, A. 37-32 et A. 37-33)




  • Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

    NOR JUSD1300484A
    JO du 25/01/2013 texte : 0021;1 page 1576

    (Dispositions relatives aux autorités chargées de l'action publique et de l'instruction)




  • Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

    NOR TRAT1228477D
    JO du 05/01/2013 texte : 0004;39 page 411

    (Art. 1er : Insertion de l'art. R. 49-8-4-1)




  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR EFIX1238817L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;2 page 20928

    (Art. 11 (VIII, 2) : Disposition de coordination avec l'élargissement du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale - Modification du I de l'art. 28-2)




  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    NOR EFIX1234869L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 pages 20882 et 20898

    • (Art. 39 (VI et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 3° de l'art. 706-163
    • art. 109 : Prise en charge par l'Etat des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement - Rétablissement, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 800-2 [suite à la décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 du Conseil constitutionnel])



  • Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

    NOR JUSK1300201A
    JO du 10/01/2013 texte : 0008;8

    (Modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)




  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

    NOR JUSC1206979D
    JO du 27/12/2012 texte : 0301;5 pages 20504/20506


    • (Art. 14 : Montant total des acomptes provisionnels pouvant être perçus par les experts au cours de la procédure - Modification de l'art. R. 115
    • art. 16 (I, 3°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 251
    • art. 16 (II, 2°) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 251
    • art. 16 (III, 2°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 251)



  • LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

    NOR JUSX1238766L
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;1 page 20395

    ( Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)


  • Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

    NOR CSCX1240292S
    JO du 24/11/2012 texte : 0274;92 pages 18549/18550

    (Art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution des mots "avocat des" dans le 1er alinéa de l'art. 161-1)




  • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR EFIX1207333D
    JO du 10/11/2012 texte : 0262;7 pages 17738, 17744 et 17778

    • (Art. 17 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 15-33-51 et D. 48-34
    • art. 38 et 289 : Modification des art. R. 54-3 et R. 54-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 )



  • Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

    NOR JUSF1238486A
    JO du 10/11/2012 texte : 0262;4 page 17712

    (Modification de l'art. A. 39-3, à compter du 7 janvier 2013, et de l'art. A. 39, à compter du 13 mai 2013)




  • Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

    NOR DEVX1220239R
    JO du 03/11/2012 texte : 0256;24 pages 17202/17212

    (Art. 4 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle en matière maritime - Modification de l'art. 522)




  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

    NOR DEVX1220239P
    JO du 03/11/2012 texte : 0256;23 pages 17200/17202



  • Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

    NOR JUSD1207656D
    JO du 14/09/2012 texte : 0214;1 page 14705

    (Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire et suppression de la procédure de demande d'avis préalable aux procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'officier de police judiciaire est susceptible d'agir - Modification des art. R. 14, R. 15, R. 15-3, R. 15-4 )




  • Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »

    NOR EFIX1224492D
    JO du 24/08/2012 texte : 0196;6 pages 13762/13763

    (Art. 4 : Modification des art. R. 27, R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40-4, R. 40-5, R. 40-7, R. 40-13, R. 40-15, R. 40-16, R. 40-18 et R. 40-19)




  • Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

    NOR JUSK1232833A
    JO du 29/08/2012 texte : 0200;5 page 13938

    (Suppression du "quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord)" de la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale - Modification de l'art. A. 39)




  • LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

    NOR JUSX1224421L
    JO du 07/08/2012 texte : 0182;1 pages 12921/12922

    • (Art. 4 (II) : Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification des art. 695-9-17, 695-22, 713-20 et 713-37
    • art. 5 : Extension aux associations dont l'objet statutaire concerne uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel de l'exercice des droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-2
    • art. 6 : Mise en conformité avec le nouveau code du travail et prise en compte des discriminatons fondées sur l'orientation sexuelle pour la reconnaissance des associations à exercer les droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-6 et 807)