CODE DE L'ENVIRONNEMENT (CE) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

    NOR DEVK1320279D
    JO du 26/03/2014 texte : 0072;21 pages 5957/5958

    (Insertion d'un Titre VII "Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions" dans le Livre Ier - Insertion des art. R. 173-1 à R. 173-4 et abrogation des art. R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6)




  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    NOR ETLX1313501L
    JO du 26/03/2014 texte : 0072;1 pages 5812, 5900, 5917 et 5922/5924

    • (Art. 1er (V) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification du II de l'art. L. 125-5
    • art. 129 (V) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification des art. L. 333-1, L. 331-3, L. 341-16, L. 350-1 et L. 371-3 et remplacement de l'art. L. 515-3
    • art. 161 (II) : Facilitation de la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Ajout d'un II bis à l'art. L. 122-3
    • art. 173 : Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles - Remplacement des art. L. 125-6, L. 125-7 et l. 556-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 514-20; ajout d'alinéas à l'art. L. 515-12 et insertion des art. L. 512-21, L. 556-2 et L. 556-3)



  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

    NOR EFIX1307316L
    JO du 18/03/2014 texte : 0065;1 page 5427

    (Art. 92 (V) : Dispositions de coordination avec les dispositions renforçant le contrôle à l'importation des denrées alimentaires autres que celles d'origine animale et des matériaux au contact des denrées alimentaires - Modification de l'art. L. 557-46 et abrogation du 2° de l'art. L. 557-59)


  • Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin

    NOR DEVL1321298D
    JO du 16/03/2014 texte : 0064;12 pages 5373/5374

    (Modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - Modification des art. R. 213-49-9, R. 213-49-10, R. 213-49-12, R. 213-49-17 et R. 213-49-18)




  • Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1316997D
    JO du 05/03/2014 texte : 0054;29 pages 4790/4805


    • (Art. 1er : Création des rubriques 1421, 1436, 4000, 4001, 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4210, 4220, 4240, 4310, 4320, 4321, 4331, 4410, 4411, 4420, 4421, 4422, 430, 4431, 4440, 4441, 4442, 4510, 4511, 4610, 4620, 4630, 4701, 4702, 4703, 4705 à 4749, 4755, 4801 et 4802; modification des rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970 et suppression des rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
    • art. 2 et 3 : Remplacement de l'art. R. 511-10 et insertion des art. R. 511-11 et R. 511-12
    • art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)



  • Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

    NOR DEVP1316998D
    JO du 05/03/2014 texte : 0054;28 pages 4788/4790


    (Dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, adaptation de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification des art. R. 515-24 et R. 515-31 et du III de l'art. R. 125-8-3; insertion des art. R. 515-85 à R. 515-100 et abrogation des art. R. 515-25 à R. 515-30 et du III de l'art. R. 512-9)




  • Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base

    NOR DEVR1328244D
    JO du 26/02/2014 texte : 0048;26 pages 3479/3482

    (Art. 1er à 12 : Modification des art. R. 229-5, R. 229-6, R. 229-7, R. 229-8, R. 229-16-1, R. 229-20, R. 229-21, R. 229-30, R. 229-33, R. 229-35 et R. 229-36 et insertion des art. R. 229-17 et R. 229-30-1)




  • Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

    NOR DEVP1307214D
    JO du 26/02/2014 texte : 0048;25 pages 3478/3479
    Rectif. : JO 22/03/2014 texte 69;28 page 5699

    (Modification de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Modification de la colonne B de l'annexe à l'art. R. 511-9 du code de l'environnement)




  • Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

    NOR AFSP1401143D
    JO du 16/02/2014 texte : 0040;8 pages 2716/2721

    (Art. 10 : Dispositions concernant la transmission, à l'organisme agréé, des informations relatives aux produits biocides mis sur le marché - Remplacement de l'art. R. 522-44 et modification de l'art. R. 522-45)




  • Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

    NOR PROL1331028D
    JO du 13/02/2014 texte : 0037;17 page 2500

    (Art. 4 et 5 : Dispositions applicables aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du 14 février 2014 - Modification du tableau annexé à l'art. R. 122-2)




  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    NOR RDFX1306287L
    JO du 28/01/2014 texte : 0023;3 pages 1602/1604

    • (Art. 56 (II) et 59 (II) : Compétence de gestion des milieux aquatiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 211-7 et insertion de l'art. L. 211-7-2
    • art. 57 : Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin - Remplacement de l'art. L. 213-12 et modification de l'art. L. 213-12-1
    • art. 58 (I) : Prise en compte des nouvelles dispositions sur la métropole pour la gestion des digues et la prévention des inondations - Modification des art. L. 554-1 et L. 562-8-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-3 et insertion des art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2)



  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 page 54

    (Art. 19 : Report au 1er janvier 2015 de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et exclusion des emballages ménagers en verre de son champ d'application - Remplacement du 2e alinéa de lart. L. 541-10-5)




  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

    NOR EFIX1327237L
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;2 pages 21923/21926 et 21944

    • (Art. 20 (XXII) : Publication des données environnementales recueillies par les agences de l'eau pour le calcul des redevances qu'elles perçoivent - Ajout d'un alinéa aux art. L. 213-11-15 et L. 213-16
    • art. 23 (II) : Adaptation au droit de l'environnement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Remplacement de l'art. L. 151-1; abrogation de l'art. L. 151-2 et modification de l'art. L. 651-4
    • art. 24 (II) : Modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte - Modification du I de l'art. L. 651-4
    • art. 58 (II) : Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin de financer les études préalables à la construction d'un centre de stockage réversible pour les déchets nucléaires à vie longue - Insertion de l'art. L. 542-12-3)



  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    NOR EFIX1323580L
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;1 page 21843

    (Art. 26 (IX) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 300-3)




  • Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

    NOR DEVL1226418D
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;52 pages 22345/22346

    (Fixation des règles relatives à la création et à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Insertion des art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 et modification des art. R. 428-7)




  • Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1328917D
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;51 pages 22343/22344

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques - Modification de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)




  • Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

    NOR DEVP1302120D
    JO du 29/12/2013 texte : 0302;33 pages 21797/21799

    (Art. 1er à 4 et 6 (II) : Remplacement des art. R. 555-1, R. 555-2 et modification des art. R. 121-1, R. 121-2, D. 510-1, R. 554-10, R. 555-23, R. 555-25 R. 555-29, R. 555-32, R. 555-39, R. 555-41 et R. 555-51)




  • Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

    NOR DEVL1231897D
    JO du 27/12/2013 texte : 0300;49 pages 21504/21507

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de ses dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. R. 421-30, R. 421-31, R. 426-1, R. 426-2, R. 426-3, R. 426-5, R. 426-7, R. 426-8, R. 426-8-1, R. 426-8-2, R. 426-9, R. 426-10, R. 426-12, R. 426-15, R. 426-16 et R. 426-19; insertion de l'art. R. 425-31 et remplacement des art. R. 426-11, R. 426-13, R. 426-14, R. 426-17 et R. 426-24)




  • Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

    NOR DEVP1307218D
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;41 pages 21143/21145

    (Création de la rubrique 2563 et modification des rubriques 2220, 2560, 2561, 2562, 2564, 2565, 2566, 2567 et 2921 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)




  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    NOR DEFX1317084L
    JO du 19/12/2013 texte : 0294;1 page 20579

    (Art. 50 : Exemptions et aménagements des procédures de l'enquête publique afin d'assurer la protection du secret de la défense nationale - Modification de l'art. L. 123-2)