CODE DE L'ENVIRONNEMENT (CE) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

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  • Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

    NOR DEVL1426654D
    JO du 22/08/2015 texte : 0193;5 pages 14769/14770

    (Art. 1er : Critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) - Remplacement de l'art. R. 213-49)




  • Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement

    NOR DEVP1501385D
    JO du 20/08/2015 texte : 0191;4 pages 14539/14541

    (Réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement par un tiers, en substitution du dernier exploitant - Insertion des art. R. 512-76 à R. 512-81; ajout d'un III à l'art. R. 516-5 et modification des art. R. 512-39-4, R. 512-46-28 et R. 512-66-2)




  • Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques

    NOR DEVP1417025D
    JO du 20/08/2015 texte : 0191;3 pages 14536/14539

    (Modification des art. R. 543-137, R. 543-145, R. 543-146 et R. 543-148; remplacement des art. R. 543-138, R. 543-140, R. 543-143, R. 543-144, R. 543-147, R. 543-150 et R. 543-151; insertion des art. R. 543-144-1, R. 543-144-2 et R. 543-152-1 et abrogation des art. R. 543-141 et R. 543-149 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

    NOR DEVP1406204D
    JO du 19/08/2015 texte : 0190;1 pages 14456/14457

    (Dispositions applicables, notamment, aux établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, accueils de loisirs, établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements, établissements pour personnes handicapées, établissements pour personnes âgées, foyers de jeunes travailleurs, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, établissements pénitentiaires pour mineurs et les piscines - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et élémentaires et à compter du 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs - Remplacement des art. R. 221-30, R. 221-31 et R. 221-33; modification des art. R. 221-32, R. 221-35, R. 221-36 et R. 221-37 et transfert, avec modification, de l'art. R. 226-16 [issu du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011] à l'art. R. 226-15)




  • Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système

    NOR DEVA1506815D
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;14 page 14406

    (Modification des art. R. 229-37-5 et R. 229-37-6 et insertion de l'art. R. 229-37-11)




  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 pages 14264, 14274, 14277/14278, 14281/14290, 14295, 14299/14300, 14302/14305, 14310/14311, 14313/14314, 14320/14324 et 14329

    • (Art. 1er (V) : Dispositions de coordination - Modification du 1° du I de l'art. L. 222-1
    • art. 37 (I à V) : Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite - Remplacement de l'art. L. 224-5; modification de l'art. L. 224-1 et insertion des art. L. 224-7 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016, sauf exceptions], L. 224-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] et L. 224-9
    • art. 46 : Quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants d'aéronefs - Modification du III de l'art. L. 229-12
    • art. 48 (II) : Réduction de la vitesse maximale des véhicules et mesures tarifaires applicables aux transports en commun en cas de pic de pollution - Modification des art. L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 361-2 et abrogation de l'art. L. 228-3
    • art. 61 : Inscription dans le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR) des emprises des servitudes de marchepied - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 361-1
    • art. 64 : Mise en oeuvre, au plus tard le 30 juin 2016, d'un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - Insertion de l'art. L. 222-9
    • art. 66 (I et V) : Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air et dispositions transitoires - Modification des art. L. 221-2, L. 222-4 et L. 572-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-6
    • art. 70 (I et II) : Transition vers une économie circulaire - Modification du III de de l'art. L. 110-1 et insertion des art. L. 110-1-1 et L. 110-1-2
    • art. 70 (III, V, VII et IX) : Objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets - Remplacement du 2° du II de l'art. L. 131-3 et modification des art. L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29
    • art. 72 : Mise en place de systèmes de consigne lors du réagrément de filières de responsabilité élargie du producteur - Ajout d'un 11° au II de l'art. L. 541-10
    • art. 73 : Interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique - Ajout d'un III à l'art. L. 541-10-5
    • art. 75 (I) : Suppression de la mise à disposition des sacs de caisse en matière plastique à usage unique (à compter du 1er janvier 2016) et interdiction des sacs et emballages en plastique (à compter du 1er janvier 2017) - Ajout d'un II à l'art. L. 541-10-5
    • art. 77 (I) : Procédure de récupération des véhicules hors d'usage (VHU) abandonnés sur la voie publique, sur le domaine public ou sur une propriété privée - Insertion des art. L. 541-21-3 et L. 541-21-4 et ajout d'un 15° au I de l'art. L. 541-46
    • art. 77 (III et V) : Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 541-10-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
    • art. 77 (VI) : Contrôle des transferts transfrontaliers de déchets - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 541-10-6
    • art. 78 : Valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de construction : responsabilité du maître d'ouvrage et interdiction de dépôt et d'enfouissement sur les terres agricoles - Rétablissement de l'art. L. 541-32
    • art. 81 : Mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de bouteilles de gaz destinées aux ménages - Modification de l'art. L. 541-10-7
    • art. 82 : Clarification de la notion de sous-produits de déchets, d'obligation de caractérisation des déchets et des liens d'opposabilité en matière de gestion de la planification des déchets - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 541-4-2; remplacement de l'art. L. 541-7-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 541-15
    • art. 85 (II) : Sanctions pour non respect du du règlement européen (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires - Ajout d'un 16° au I de l'art. L. 541-46
    • art. 86 : Transposition du règlement européen (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil 14 juin 2006 modifié, concernant les transferts transfrontaliers de déchets - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 172-4; modification du II de l'art. L. 541-40 et du IV de l'art. L. 541-41 et ajout d'un 7° à l'art. L. 541-44
    • art. 87 : Définition du contenu du principe de proximité dans la politique de prévention et de gestion des déchets - Modification de l'art. L. 541-1
    • art. 88 : Contribution complémentaire et incitations financières des éco-organismes pour les actions de prévention - Modification de l'art. L. 541-10
    • art. 89 (I) : Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les navires de plaisance ou de sport - Insertion de l'art. L. 541-10-10
    • art. 91 : Extension du périmètre de la « responsabilité élargie du producteur de la filière papier à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 541-10-1
    • art. 92 (I) : Extension, progressive, du périmètre de la responsabilité élargie du producteur de la filière textile - Modification de l'art. L. 541-10-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 541-10-6
    • art. 93 : Instauration d'une obligation de reprise des déchets pour les distributeurs de matériaux de construction à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 541-10-9
    • art. 94 : Interdiction d'une contrepartie financière pour l'utilisation de déchets dans des travaux d'aménagement ou de construction - Insertion de l'art. L. 541-32-1
    • art. 95 : Sanctions pénales à l'encontre du non-respect de diverses dispositions relatives aux déchets issus du bâtiment et des travaux publics - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 541-25-1; abrogation de l'art. L. 541-30-1 et remplacement du 9° du I de l'art. L. 541-46
    • art. 96 : Institution d'une obligation de tri des déchets de bois - Modification des art. L. 541-21-2 et L. 541-33 et abrogation de l'art. L. 541-39
    • art. 97 : Prise en compte du matériau bois dans le cadre du plan national déchets - Insertion de l'art. L. 541-11-2
    • art. 102 : Mise en place par l'État et les collectivités territoriales, avant le 1er septembre 2016, d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont ils assurent la gestion- Insertion de l'art. L. 541-15-3
    • art. 112 : Alimentation des installations de méthanisation et fixation des conditions d'application par décret - Rétablissement de l'art. L. 541-39 [applicable aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret précité]
    • art. 113 : Mise à jour des listes de classements des cours d'eau - Modification du II de l'art. L. 214-17
    • art. 123 (I à V et VII) : Renforcement des pouvoirs des commissions locales d'information (CLI), afin de permettre une meilleure information des populations en matière nucléaire - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 125-17, d'un III à l'art. L. 125-20 et d'un alinéa aux art. L. 592-31 et L. 125-26 et insertion des art. L. 125-16-1 et L. 125-25-1
    • art. 124 : Encadrement de certaines activités particulières pouvant être confiées en sous-traitance, par l'exploitant d'un site nucléaire - Insertion de l'art. L. 593-6-1
    • art. 126 : Régime des autorisations délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et consultation du public sur les dispositions consécutives aux examens de sûreté des installations nucléaires de base (INB) au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement - Insertion des art. L. 593-14 et L. 593-15 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 593-19
    • art. 127 : Révision du dispositif de démantèlement des INB - Remplacement de l'art. L. 593-24, des art. L. 593-25 à L. 593-33 par les art. L. 593-25 à L. 593-30; rétablissement de l'art. L. 593-31; insertion des art. L. 593-39, L. 593-40; abrogation de l'art. L. 593-16 et modification des art. L. 229-6, L. 592-20, L. 593-7, L. 596-3, L. 596-22, L. 596-23 et L. 596-27 et L. 596-29
    • art. 130 : Incorporation dans le droit national des protocoles modificatifs des conventions de Paris et de Bruxelles relatifs à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Remplacement des art. L. 597-24 et L. 597-45 du 1er alinéa des art. L. 597-2 et L. 597-27 [applicable à compter du 18 février 2016] et modification des art. L. 597-5, L. 597-22, L. 597-25, L. 597-28 [applicable à compter du 18 février 2016], L. 597-29, L. 597-32 [applicable à compter du 18 février 2016] et L. 597-34 [applicable à compter du 18 février 2016] - Abrogation, six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, des art. L. 597-25 et L. 597-26 à L. 597-46
    • art. 131 : Dispositions de coordination avec l'abrogation, six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, de certains art. du présent code - Abrogation de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012
    • art. 132 (II) : Possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect par les exploitants d'installations nucléaires de base de l'obligation de constituer des provisions - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 594-4
    • art. 133 (I) : Aménagement des règles de consultation du public s'agissant de la construction des ouvrages linéaires énergétiques afin de raccourcir les délais - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 121-9
    • art. 139 : Relèvement du seuil d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation [mimum de 500 m] - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 553-1
    • art. 140 : Avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur un projet de parc éolien lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) est en cours d'élaboration - Insertion de l'art. L. 553-5
    • art. 141 (I) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles d'implantation des éoliennes à proximité des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne - Rétablissement de l'art. L. 553-2
    • art. 143 : Inopposabilité des règles d'urbanismes postérieures à l'autorisation d'une installation classée - Modification du I et ajout d'un I bis à l'art. L. 514-6 et abrogation de l'art. L. 553-4
    • art. 144 : Performance environnementale de la commande publique - Insertion de l'art. L. 228-4
    • art. 167 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin :
      • 1° : de modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du présent code et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan
      • 6° : de modifier le présent code pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination
      • 12° : de modifier le présent code afin de les mettre en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ d'application, le niveau des sanctions et l'application à certaines collectivités d'outre-mer
    • art. 173 (I et II) : Instauration de deux outils nouveaux de la politique climatique qui feront l'objet de révisions régulières : un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé " budget carbone ", ainsi qu'une stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone " - Insertion des art. L. 222-1 A à L. 222-1 E et modification du 2° de l'art. L. 133-2
    • art. 183 (I et IV) : Reconnaissance législative de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) - Insertion des art. L. 592-41 à L. 592-45 - Dispositions applicables au plus tard le 17 février 2016
    • art. 188 (II, III, VI et VII) : Mise en place d'un programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et dispositions transitoires - Ajout d'un 4° au I de l'art. L. 222-1 et modification des art. L. 222-2 et L. 229-26
    • art. 196 : Recensement des réseaux de chaleur au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Modification du II de l'art. L. 222-1
    • art. 197 : Elaboration d'un schéma régional biomasse- Insertion de l'art. L. 222-3-1
    • art. 207 : Possibilité pour les cahiers des charges des éco-organismes de prévoir la mutualisation de la gestion des déchets dans les régions d'outre-mer - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 541-10)



  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR RDFX1412429L
    JO du 08/08/2015 texte : 0182;1 pages 13705/13776

    • (Art. 8 (I, III et IV) : Planification régionale en matière de gestion des déchets et dispositions de mise en oeuvre - Remplacement des art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 655-6; abrogation des art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 et modification de l'art. L. 541-15
    • art. 9 : Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets - Ajour des 9° et 10° à l'art. L. 541-10 et insertion de l'art. L. 541-15-2
    • Art. 10 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification du V de l'art. L. 333-1
    • art. 12 : Compétence de gestion et de protection de la ressource en eau - Insertion d'un I ter à l'art. L. 211-7
    • art. 76 (I, II (2°) et IV) : Transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Ajout d'un VII bis à l'art. L. 213-12 et modification du II de l'art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)



  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13538, 13568 et 13597

    • (Art. 2 : Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars - Insertion de l'art. L. 224-6
    • art. 104 (1° et 2°) : Réduction du délai de recours contre les autorisations d'exploitation d'installation d'élevage classées pour la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 515-27
    • art. 104 (3°) : Harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique et des permis de construire des installations d'élevage - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 515-27
    • art. 200 : Reconnaissance des activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire - Insertion de l'art. L. 592-28-1
    • art. 223 : Publicité dans les grands stades (au moins 15 000 places) situés en agglomération - Rétablissement de l'art. L. 581-10 et modification des art. L. 581-14, L. 581-14-1 et L. 581-44
    • art. 224 : Publicité dans les grands stades (au moins 15 000 places) situés hors agglomération - Modification de l'art. L. 581-7
    • art. 226 : Correction d'une réfrence - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 581-14)



  • Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

    NOR DEVL1505801D
    JO du 05/08/2015 texte : 0179;3 pages 13397/13398

    (Modification des art. R. 414-11, R. 414-14 et R. 414-15 et remplacement des art. R. 414-13, R. 414-15-1 et R. 414-18)




  • Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

    NOR AFSX1513565R
    JO du 02/08/2015 texte : 0177;11 pages 13236/13240

    ( Application de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    • art. 8, 14 et 20 : Règles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - à l'exception de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour laquelle la loi prévoit déjà des dispositions en la matière - Modification des art. L. 121-3 et L. 592-2)



  • LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

    NOR DEFX1510920L
    JO du 29/07/2015 texte : 0173;1 pages 12873/12898

    (Art. 30 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, certaines dispositions modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense)




  • Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

    NOR AGRG1506383D
    JO du 23/07/2015 texte : 0168;27 pages 12522/12526

    (Art. 2 et 5 : Modification des art. R. 211-27, R. 533-24 et R. 533-51 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)




  • Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

    NOR DEVX1510425R
    JO du 16/07/2015 texte : 0162;4 pages 12054/12063

    (Art. 24 : Dispositions de coordination - Modification du 4° l'art. L. 422-10 et du 2° de l'art. L. 429-3)




  • Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets

    NOR DEVP1421941D
    JO du 12/07/2015 texte : 0160;2 pages 11927/11928

    (Transposition de la directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables - Modification des art. R. 543-126, R. 543-128-3 et R. 543-176; remplacement de l'art. R. 543-127-1 et rétablissement du 1° de l'art. R. 543-206)




  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

    NOR PRMX1512459D
    JO du 10/07/2015 texte : 0158;2 pages 11770/11772

    (Art. 2 (II), 3 (II), 4 et 5 : Modification des art. R. 332-24, R. 331-19, R. 341-13 et R. 411-6)




  • Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

    NOR DEVP1422804D
    JO du 03/07/2015 texte : 0152;4 pages 11202/11217


    • (Art. 1er : Renforcement de la réglementation relative aux produits et équipements à risques, tels que les produits explosifs, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, les appareils à pression ou enfin les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles [conditions de fabrication et de mise sur le marché et définition des responsabilités des différents opérateurs économiques] - Insertion des art. suivants : R. 557-1-1 à R. 557-1-3, R. 557-2-1 à R. 557-2-7, R. 557-4-1 à R. 557-4-7, R. 557-5-1 à R. 557-5-5 et R. 557-6-1 à R. 557-6-15, R. 557-7-1 à R. 557-7-9, R. 557-9-1 à R. 557-9-10, R. 557-10-1 à R. 557-10-8, R. 557-11-1 à R. 557-11-8, R. 557-12-1 à R. 557-12-9 et R. 557-15-1 à R. 557-15-4
    • art. 3 : Dispositions transitoires
    • art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur)



  • Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique

    NOR AFSP1501473D
    JO du 20/06/2015 texte : 0141;10 pages 10149/10152


    • (Art. 1er : Procédure d'autorisation des recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse et concernant les organismes génétiquement modifiés - Modification de l'art. R. 532-8; ajout d'un alinéa aux art. R. 532-9 et R. 532-11 et de deux alinéas à l'art. R. 532-15 et remplacement de l'art. R. 533-21
    • art. 5 : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

    NOR DEVP1427461D
    JO du 14/06/2015 texte : 0136;2 pages 9839/9840

    (Contenu et modalités d'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers - Dispositions applicables à compter du 14 septembre 2015 - Insertion des art. R. 541-41-19 à R. 541-41-28)




  • Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    NOR DEVK1512844D
    JO du 07/06/2015 texte : 0130;1 pages 9440/9442

    • (Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, des commissions administratives suivantes :
      • Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive instituée par l'art. R. 413-2
      • Conseil de gestion du fonds de prévention des risuqes naturels majeurs institué par les art. R. 561-10 et s.
      • Conseil national de l'air institué par l'art. D. 221-16
      • Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs institué par l'art. R. 542-73
      • Comité de l'environnement polaire institué par les art. D. 133-31 et D. 133-34
      • Comités consultatifs des réserves naturelles nationales institués par les art. R. 332-15 à R. 332-17
      • Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales institués par l'art. R. 332-18
      • Conseil national de la protection de la nature institué par les art. R. 133-1 et s.
    • Art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, pour les commissions administratives suivantes :
      • Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors usage instituée par l'art. R. 543-170
      • Commission d'hamonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets instituée par l'art. D. 541-6-1
      • Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens institué par les art. D. 133-23 et s.
      • Commission des conservatoires botaniques nationaux instituée par les art. D. 416-7 et D. 716-8
      • Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par les art. R. 421-1 et s.
    • Abrogation implicite du décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)



  • Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

    NOR EINI1419593D
    JO du 16/05/2015 texte : 0112;20 pages 8302/8304

    • (Art. 4 : Modification du 2° du III de l'art. D. 134-2 et du 2 du II de l'art. D. 510-2
    • art. 15 : Dispositions de coordination)