CODE DE L'ENVIRONNEMENT (CE) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

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  • Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement

    NOR DEVL1414257D
    JO du 17/12/2014 texte : 0291;8 pages 21144/21145


    • (Art. 1er : Modification des art. R. 212-7 et R. 212-8 et du 2e alinéa de l'art. R. 212-19; remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 212-11 et ajout d'un I bis à l'art. R. 212-16
    • art. 2 et 4 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 411-33; abrogation de l'art. R. 411-34 et modification des art. 411-40 et R. 413-16, du 1er alinéa de l'art. R. 411-38 et du 2e alinéa de l'art. R. 411-41 - Dispositions non applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci)



  • Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

    NOR DEVP1412212D
    JO du 14/12/2014 texte : 0289;6 pages 21013/21016


    • (Art. 1er et annexe I : Modification des rubriques 1310 et 1432 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
    • art. 2 et annexe II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des rubriques 1185 et 2760 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
    • art. 3 à 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 512-46-21 et R. 516-1; remplacement de l'art. R. 541-65 et abrogation des art. R. 541-66 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82
    • art. 7 : Conditions d'application de l'art. 5 du décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 auquel est ajouté un alinéa
    • art. 8 et annexe III : Conditions d'application du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 dont les art. 2, 3 et 4 et l'annexe [modification des rubriques 2760 et 4210] sont modifiés en conséquence)



  • Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid

    NOR DEVR1414844D
    JO du 16/11/2014 texte : 0265;7 pages 19307/19308

    (Obligation pour les exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid de réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique supérieure à 20 MW - Ajout d'un IV dans l'art. R. 512-8)




  • Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    NOR JUSC1405261R
    JO du 11/11/2014 texte : 0261;7 pages 19004/19005


    • (Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
    • art. 5 (IV) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 121-1, L. 122-1, L. 211-12, L. 515-11, L. 515-16, L. 555-27, L. 561-1, L. 561-2 et L. 566-12-2)



  • Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

    NOR DEVL1407203D
    JO du 19/10/2014 texte : 0243;2 pages 17343/17344

    (Modification des rubriques "parcs nationaux" et "sites naturels" du tableau de l'art. D. 321-15)




  • Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides

    NOR DEVP1323529D
    JO du 15/10/2014 texte : 0239;2 pages 16930/16938

    • (Art. 1er et 2 : Remplacement du chapitre II du Titre II du livre V qui devient : " Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides " - Remplacement de l'art. R. 522-1 par les art. suivants :
      • R. 522-1 et R. 522-2 : Dispositions générales
      • R. 522-3 et R. 522-4 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides
      • R. 522-5 à R. 522-26 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides
      • R. 522-27 et R. 522-29 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides
      • R. 522-30 et R. 522-31 : Dispositions applicables à certains produits biocides
      • R. 522-32 à R. 522-35 : Déclaration des produits biocides
      • R. 522-36 à R. 522-42 : Dispositions diverses
      • R. 522-43 : Sanctions
    • Art. 3 et 9 (I) : Remplacement des art. R. 523-4 à R. 523-7 par les art. D. 523-4 à D. 523-7, relatifs à la Commission des produits chimiques et biocides - Dispositions applicables à compter de la date de nomination des membres des 2e, 3e et 4e collèges
    • art. 4 : Modification de l'art. R. 521-2-14 et abrogation des art. R. 521-5, R. 521-6, R. 521-10 à R. 521-12, R. 521-18 à R. 521-42 et R. 521-42-1 à R. 521-42-6)



  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

    NOR AGRX1324417L
    JO du 14/10/2014 texte : 0238;1 pages 16625, 16632 et 16639

    • (Art. 41 (II) : Inclusion de la maîtrise sanitaire dans les objectifs de la politique de la chasse - Modification des art. L. 421-5 et L. 425-1 et ajout d'un 6° à l'art. L. 425-2
    • art. 43 : Fixation par décret d'un seuil spécifique d'indemnisation, des dégâts de gibier, pour les parcelles culturales de prairie - Modification de l'art. L. 426-3
    • art. 44 (II) : Autorisation de tir de prélèvement de loup en cas d'attaque avérée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 427-6
    • art. 53 (VII) 93 (VIII) : Possible interdiction de l'usage de substances dangereuses dans les zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification du 5° du II de l'art. L. 211-3
    • art. 67 (III) : Dispositions de coordination avec l'adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière et encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières - Modification des art. L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12)



  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

    NOR AGRX1324417L
    JO du 14/10/2014 texte : 0238;1 pages 16604 et 16653

    (art. 4 (I et II) et 93 (VIII) : Obligation de déclaration des flux d'azote échangés - Modification de l'art. L. 211-3 [dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014] et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 213-12




  • Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

    NOR DEVL1406164D
    JO du 08/10/2014 texte : 0233;6 pages 16303/16304

    (Art. 1er et 4 : Assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. R. 213-48-13 et R. 213-76-1 et remplacement de l'art. R. 213-48-27)




  • Décret n° 2014-1107 du 1er octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle

    NOR MENS1404287D
    JO du 02/10/2014 texte : 0228;8 pages 15945/15948

    (Art. 35 : Modification des art. R. 133-4 et D. 371-3)




  • Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1329182D
    JO du 04/09/2014 texte : 0204;3 pages 14663/14665
    Rectif. : JO 13/09/2014 texte 212;7 page 15066

    (Dispositions relatives notamment à la soumission des activités de travail du bois au régime de l'enregistrement, à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles - Modification de l'annexe à l'art. R. 511-9 et de l'art. R. 542-67 - Création des rubriques 1716, 2797 et 2798; suppression de la rubrique 1715 et modification des rubriques 1414, 1700, 2410 et 2781)




  • Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

    NOR DEVP1414326D
    JO du 03/09/2014 texte : 0203;3 pages 14624/14625

    (Dispositions relatives notamment à la composition des comités scientifique, économique, éthique et social et aux règles de fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies - Modification des art. R. 531-9, R. 531-11, R. 531-13 et R. 531-22; remplacement des art. R. 531-12 et R. 531-16 et insertion des art. R. 531-13-1 et R. 531-15-1)




  • Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

    NOR DEVP1402208D
    JO du 22/08/2014 texte : 0193;1 pages 13928/13933

    (Remplacement des art. R. 543-172, R. 543-174, R. 543-180, R. 543-181 et R. 543-197-1; insertion des art. R. 543-172-1, R. 543-172-2, R. 543-202-1 et R. 543-206-1 à R. 543-206-4; modification des art. R. 543-173, R. 543-176, R. 543-179, R. 543-183, R. 543-186, R. 543-187, R. 543-188, R. 543-190, R. 543-191, R. 543-195, R. 543-196, R. 543-197, R. 543-200, R. 543-202, R. 543-205 et R. 543-206; rétablissement des art. R. 543-175, R. 543-199, R. 543-201 et abrogation des art. R. 543-194 et R. 543-198)




  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

    NOR ERNX1315311L
    JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 pages 12696 et 12697

    • (Art. 88 : Cahier des charges des éco-organismes - Modification de l'art. L. 541-10
    • art. 89 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes et à la filière de gestion des déchets issus de pneumatiques - Modification des art. L. 541-10 et L. 541-10-8
    • art. 90 : Soumission au contrôle de l'État de tous les éco-organismes et précisions relatives aux modalités de recouvrement des amendes administratives liées à un non-respect des règles relatives à la responsabilité élargie du producteur - Modification de l'art. L. 541-10
    • art. 91 : Fixation de règles relatives à la collecte et au traitement des déchets électriques et électroniques - Modification de l'art. L. 541-10-2)



  • Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

    NOR DEVK1320278D
    JO du 19/07/2014 texte : 0165;5 pages 12082/12083

    • (Art. 1er à 6 : Harmonisation des modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement et modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles - Insertion des art. R. 172-1 à R. 172-8; modification des art. R. 213-12-15, R. 229-30, R. 331-36, R. 332-68, R. 421-18, R. 421-22, R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 516-4, R. 553-8, R. 555-51 et R. 571-93; abrogation des art. R. 216-1 à R. 216-6, R. 226-1 à R. 226-5, R. 331-61, R. 421-23, R. 437-1 à R. 437-3, R. 514-2, R. 514-3, R. 562-11, R. 571-91 et R. 652-20 et remplacement de l'art. R. 322-15
    • art. 8 : Dispositions transitoires)



  • Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    NOR DEFX1411031R
    JO du 11/07/2014 texte : 0159;33 pages 11523/11529


    • (Art. 4 : Dispositions de coordination avec la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées - Modification de l'art. L. 218-26
    • art. 16 (III) : Dispositions de coordination relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - Modification du III bis de l'art. L. 123-2)



  • Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement

    NOR DEVP1320634D
    JO du 04/07/2014 texte : 0153;3 pages 11051/11052

    (Modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - Dispositions applicabels à compter du 1er octobre 2014 - Insertion des art. R. 541-86 à R. 541-92)




  • Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

    NOR DEVL1404227D
    JO du 03/07/2014 texte : 0152;1 pages 10970/10973

    • (Art. 1er à 19 : Modification des art. R. 211-2, R. 214-6, R. 214-8, R. 216-12, R. 214-18, R. 214-22, R. 214-32, R. 214-45, R. 214-48, R. 214-86 et du tableau annexé à l'art. R. 214-1; insertion des art. R. 214-18-1; remplacement des art. R. 214-20, R. 214-21, R. 214-26, R. 214-27, R. 214-28, R. 214-51; abrogation des art. R. 214-29 à R. 214-31, R. 214-71 à R. 214-85
    • art. 20 : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin

    NOR DEVL1403190D
    JO du 29/06/2014 texte : 0149;2 pages 10753/10754

    (Art; 1er à 4 : Modification des art. D. 213-17, D. 213-19, D. 213-20 et D. 213-25)




  • Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

    NOR DEVP1330567D
    JO du 19/06/2014 texte : 0140;5 pages 10124/10126

    (Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 554-2, R. 554-3, R. 554-4, R. 554-7, R. 554-15, R. 554-21, R. 554-23, R. 554-25, R. 554-26 [à compter du 1er avril 2015], R. 554-27, R. 554-32, r. 554-34 et R. 554-35 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)