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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

NOR JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;3 pages 8253/8256

• (Art. 1er (I) : Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe - Insertion de l'art. 143; remplacement des art. 144 et 163 et modification de l'art. 162 et 164
• art. 1er (II) : Règles de conflit de lois [appréciation des conditions de fond du mariage (consentement au mariage) au regard de la loi nationale de chaque époux et application des règles du lieu de célébration du mariagedes pour les conditions de forme] - Insertion des art. 202-1 et 202-2
• art. 2 : Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil - Insertion de l'art. 34-1
• art. 3 : Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage [extension à la commune de résidence d'un des parents] - Modification des art. 74 et 165
• art. 4 : Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage - Modification du 1er alinéa de l'art. 75
• art. 5 : Confirmation du caractère républicain de la célébration du mariage - Modification de l'art. 165
• art. 6 : Possibilité, pour les couples de personnes de même sexe dont l'une au moins est française, résidant dans des pays où leur union est interdite et où les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent la célébrer, de se marier sur le territoire français - Insertion de l'art. 171-9
• art. 7 : Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui - Ajout d'un 1° bis dans l'art. 345-1
• art. 8 : Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui - Modification de l'art. 360
• art. 9 : Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation - Modification des art. 371-4 et 353-2
• art. 10 : Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux - Insertion de l'art. 225-1
• art. 11 : Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière - Modification des art. 311-21, 311-23 et 357-1 et remplacement de l'art. 357
• art. 12 : Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple - Modification de l'art. 361 et remplacement de l'art. 363
• art. 13 : Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Insertion de l'art. 6-1 et modification des art. 34, 75 et 371-1)

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

NOR AGRS1204275R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;20 page 9495

(Art. 18 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 2504)

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

NOR EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 page 5234

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

NOR JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;15 pages 21464/21466

• (Art. 3 (1°) : Dispositions de coordination - Regroupement des règles relatives à l'interruption de la prescription en matière de procédure d'exécution et de mesures conservatoires - Remplacement de l'art. 2244
• art. 3 (13°, a) : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. 1298 et 1944
• art. 4 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2190 à 2216
• art. 4 (2°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2533
• art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 )

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

NOR JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 page 21108

• (Art. 16 : Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive - Modification du 2e alinéa de l'art. 55
• art. 19 : Compétence du tribunal d'instance pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation - Modification du 1er alinéa de l'art. 317
• art. 20 : Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple - Modification des art. 361 et 370-2
• art. 21 : Suppression de l'exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Modification des art. 365 et 372)

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

NOR ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;1 page 11833

(Art. 45 (I) : Encadrement des usages des techniques d'imagerie cérébrale - Insertion de l'art. 16-14)

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

NOR IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;1 page 10290

• (Art. 1er : Raccourcissement de la durée de résidence requise pour la naturalisation des étrangers au parcours d'intégration exceptionnel - Ajout d'un 3° à l'art. 21-18
• art. 2 : Précision, par décret, des modalités d'évaluation de la langue française et inclusion de l'adhésion aux droits et devoirs du citoyen français parmi les éléments d'appréciation de l'assimilation des postulants à la nationalité - Modification de l'art. 21-24
• art. 3 : Définition du degré de connaissance de la langue française requis des conjoints de Français pour l'acquisition de la nationalité - Modification du dernier alinéa de l'art. 21-2
• art. 4 : Indication des nationalités antérieures et des nationalités conservées ou abandonnées préalablement à l'acquisition de la nationalité française - Insertion de l'art. 21-27-1
• art. 5 (I) : Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen aux nouveaux citoyens français invités à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté français - Ajout d'un alina à l'art. 21-28
• art. 6 : Allongement, à deux ans, des délais permettant le retrait de nationalité - Modification de l'art. 27-2
• art. 7 : Délai, porté à deux ans, du refus d'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites consécutivement à un mariage avec un conjoint étranger, à raison d'indignité ou de défaut d'assimilation - Modification du dernier alinéa de l'art. 26-3)

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

NOR BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8537, 8539, 8551, 8562 et 8568

• (Art. 1er : Inscription du nom du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès - Ajout d'un 4° bis à l'art. 79
• art. 18 : Compétence du préfet de police de Paris en matière de déclaration de nationalité (par mariage) - Modification du 1er alinéa de l'art. 26
• art. 19 : Simplification des conditions de célébration d'un mariage posthume - Modification du 1er alinéa de l'art. 171
• art. 20 : Transfert de la compétence du greffe du tribunal de grande instance à la police ou à la gendarmerie nationales, en matière de neutralisation des armes détenues par un conjoint violent - Modification du 2° de l'art. 515-11
• art. 21 (I) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Modification de l'art. 910
• art. 51 : Création d'une possibilité de modification, à la demande de l'intéressé, de l'ordre de ses prénoms - Modification du 1er alinéa de l'art. 60
• art. 87 (III) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 89
• art. 158 : Suppression de références à la peine de mort et de références à la contrainte judiciaire en matière civile - Abrogation des art. 83 et 153; modification des art. 85 et 2294; remplacement du dernier alinéa de l'art. 2045 et suppression du 2e alinéa de l'art. 2317
• art. 195 : Correction d'erreurs de renvoi - Modification des art. 328, 329 et 480)

  
  

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

NOR JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;12 pages 5514/5517

• (Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
• art. 2 et 16 (I) : Disposition de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Abrogation de l'art. 2493)

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

NOR JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;1 pages 5448/5449 et 5453

• (Art. 9 : Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière - Insertion de l'art. 710-1
• art. 11 : Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques - Insertion de l'art. 1317-1
• art. 12 (I à III) : Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique - Modification des art. 515-3, 515-7, 461 et 462
• art. 13 et 37 : Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des art. 71 et 317 et abrogation de l'art. 72)

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

NOR IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;2 page 4583

• (Art. 6 (I) : Extension des possibilités de recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'établissement de l'identité des personnes décédées non identifiées - Modification de l'art. L. 16-11
• art. 6 (II) : Information du procureur de la République par l'officier d'état civil pour l'établissement de l'identité d'un défunt - Modification du II de l'art. 87)

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

NOR JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;1 page 1548

(Art. 31 (I, 12°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 90 et 1597)

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

NOR JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;1 pages 22553 et 22556/22558

• (Art. 6 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - Modification des art. 2202 et 2213
• art. 28 et 43 : Compétence des notaires [ainsi que des agents diplomatiques ou consulaires français et du service de l'aide sociale à l'enfance, mais plus des greffiers en chef du tribunal d'instance] pour le recueil du consentement à l'adoption - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification des art. 345, 348-3 et 361
• art. 37 (I et II) et 43 : Procédure participative de négociation assistée par avocat - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 2238 et insertion des art. suivants :
  • 2062 : Définition de la convention de procédure participative
  • 2063 : Contenu de la convention de procédure participative
  • 2064 : Capacité à conclure une convention de procédure participative
  • 2065 : Irrecevabilité du recours au juge
  • 2066 : Homologation du juge
  • 2067 : Procédure participative en matière de divorce et de séparation de corps
  • 2068 : Modalités de mise en oeuvre )
    

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

NOR IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;2 pages 21463 et 21466

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

NOR MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;1 page 20053

(Art. 101 : Calcul de l'indemnité compensatoire en cas de divorce - Modification de l'art. 271)

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

NOR JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;2 pages 12762/12764 et 12768

• (Art. 1er et 38 : Création d'une ordonnance de protection des victimes de violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins], délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. 515-9 à 515-13
• art. 3 : Renforcement des pouvoirs du juge des enfants [ordonnance et inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées] - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-7 et remplacement du dernier alinéa de l'art. 373-2-6
• art. 7 : Organisation du droit de visite et d'hébergement et de la remise de l'enfant à l'autre parent - Modification de l'art. 373-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 373-2-9
• art. 8 : Prise en compte par le JAF des violences commises sur l'autre parent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale - Ajout d'un 6° à l'art. 373-2-11
• art. 9 : Retrait de l'autorité parentale à titre de peine complémentaire en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 378
• art. 10 : Assouplissement des conditions de délégation de l'exercice de l'autorité parentale - Modification du 2e alinéa de l'art. 377)

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

NOR ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;1 page 12005

• (Art. 8 : Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux - Modification de l'art. 75
• art. 9 : Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des règles relatives à la solidarité entre les époux - Modification du 2e alinéa de l'art. 515-4)
  

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;1 pages 10986 et 10988

• (Art. 2 (I à IV) : Encadrement de la faculté pour un mineur d'être entrepreneur, sous forme d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de société unipersonnelle exclusivement, et possibilité, pour un mineur émancipé d'être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles - Insertion de l'art. 389-8, ajout d'un alinéa aux art. 401 et 408 et remplacement de l'art. 413-8
• art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

NOR ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;23 pages 10759, 10764/10765 et 10766

• (Application de l'art. 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
• art. 1er : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV, qui devient : " De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière "
• art. 2 : Conditions dans lesquelles les services chargés de la publicité foncière, substitués aux conservations des hypothèques, sont tenus de délivrer à toute personne qui le requiert copie ou extraits des documents qui y ont été déposés et du fichier immobilier - Modification de l'art. 2449
• art. 3 : Responsabilité civile de l'Etat dans l'exécution de la mission de publicité foncière exercée par chaque service chargé de la publicité foncière - Remplacement de l'art. 2450
• art. 4 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 2451, 2452, 2453 et 2457
• art. 11 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 515-5-3, 939, 958, 1673, 2377, 2425, 2426, 2428, 2430, 2461, 2433, 2441, 2476, 2477, 2483, 2487 et 2488
• art. 12 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière à Mayotte - Modification des art. 2490 et 2508
• art. 15 (1°) : Abrogation des art. 2455 et 2456
• art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

NOR ECEL1009623P
JO du 11/06/2010 texte : 0133;22 pages 10756/10757