PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

    NOR AFSZ1412689D
    JO du 07/06/2014 texte : 0131;16 page 9621

    (Art. 2 et annexe II : Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2014, du conseil technique des clubs et équipes de prévention institué par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention)




  • Arrêté du 28 avril 2014 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1409429A
    JO du 10/05/2014 texte : 0108;3 pages 7850/7851

    (Application du 4° de l'art. 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002, abrogé et codifié à l'art. R. 225-33 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption)




  • Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine

    NOR MAEF1400320A
    JO du 17/01/2014 texte : 0014;2 page 841



  • Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)

    NOR INTD1313899D
    JO du 13/10/2013 texte : 0239;4 page 16899

    (Mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur (préfecture de police) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)




  • Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales

    NOR AFSA1321824A
    JO du 05/09/2013 texte : 0206;4 pages 14977/14978

    (Agrément des statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 23 juin 2013)




  • Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre

    NOR AFSA1222177A
    JO du 10/07/2013 texte : 0158;8 page 11469

    (Fixation des éléments d'information du règlement de fonctionnement des espaces de rencontre - Application de l'art. D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles)




  • Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

    NOR AFSA1312774A
    JO du 31/05/2013 texte : 0124;9 pages 8959/8962

    (Fixation du modèle type de convention d'objectifs conclues entre l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les Unions départementales des associations familiales (UDAF) - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles)




  • Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

    NOR DFEX1242344D
    JO du 05/01/2013 texte : 0004;34 pages 407/409

    (Art. 13 : Suppression de la Commission nationale contre les violeences envers les femmes - Abrogation du décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)




  • Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

    NOR JUSC1234384D
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;6 pages 20402/20403

    (Art. 5 : Abrogation du décret du 26 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et conditions particulières de maintien en vigueur pour certains biens )




  • LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

    NOR JUSX1238766L
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;1 page 20395

    ( Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)


  • Arrêté du 29 octobre 2012 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1238169A
    JO du 13/11/2012 texte : 0264;1 page 17919

    (Association Lumière des enfants)




  • Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille

    NOR FAMS1237701A
    JO du 03/11/2012 texte : 0256;40 page 17226

    (Modèle S7314b - Application des art. R. 215-3 et s. - Abrogation de l'arrêté du du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité)


  • Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'agrément des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales

    NOR AFSA1224297A
    JO du 07/06/2012 texte : 0131;7 page 9616

    (Statuts de l'UNAF adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2011 - Consultation au siège social)




  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

    NOR IOCD1129997R
    JO du 13/03/2012 texte : 0062;16 page 4537

    (Art. 19 (29°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, du I de l'art. 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)




  • Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

    NOR JUST1129393D
    JO du 26/02/2012 texte : 0049;7 pages 3324/3325

    (Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Mise en oeuvre jusqu'au 9 juillet 2013)




  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

    NOR JUSX1002218L
    JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 pages 21107 et 21119/21120

    (Art. 12 (I) et 70 (I et IV) : Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de la circulaire du 15 juin 1910 relative à l'application de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)




  • Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

    NOR JUSD1133683A
    JO du 17/12/2011 texte : 0292;11 page 21339

    (Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010)




  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8565

    (Art. 175 (I, 14°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 98 [créant les maisons maternelles] du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalités françaises)




  • Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

    NOR SCSA1030003D
    JO du 01/03/2011 texte : 0050;80 pages 3766/3796

    (Art. 3 : Evaluation triennale de la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)




  • Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité

    NOR MTSA1027265D
    JO du 03/11/2010 texte : 0255;16 pages 19660/19661

    (Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage)